Désormais, les acheteurs ou constructeurs d’une première maison peuvent obtenir un remboursement complet de la TPS pour une habitation allant jusqu’à 1 000 000$. Pour les propriétés dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 millions de dollars, un remboursement partiel et dégressif est disponible, pouvant atteindre jusqu’à 50 000$.

• Statut : Être âgé d’au moins 18 ans et être citoyen canadien ou un résident permanent
• Acheteur d’une première habitation : Vous (ou votre partenaire) ne devez pas avoir été propriétaire d’une habitation que vous avez habitée au Canada ou à l’étranger au cours de l’année civile en cours ou des quatre dernières années civiles.
• Occupation : Vous êtes le premier particulier à occuper l’habitation après le début de la construction ou de la rénovation
• Usage : L’habitation doit servir de lieu de résidence habituelle pour vous, votre partenaire ou un proche parent.
• Valeur de l’habitation : La valeur de votre maison et votre terrain ne dépasse pas 1 500 000$.
  • Moins de 1 000 000$ : Vous pouvez récupérer jusqu’à 100% de la TPS payée ;
  • Entre 1 000 001$ et 1 499 999$ : Le montant du remboursement diminue graduellement à mesure que la valeur de la propriété augmente ;
  • 1 500 000$ et plus : Aucun remboursement n’est accordé.
• Dates : Voir plus bas.

• Achat d’une maison neuve auprès d’un constructeur (maisons jumelées, logements en copropriété, etc.) ;
• Construction d’une maison sur un terrain que vous possédez ou louez ;
• Rénovations majeures : au moins 90% de l’habitation existante est retirée ou remplacée ;
• Achat d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation.

Dates et délais importants

• Achat : Le contrat de vente doit être signé entre le 27 mai 2025 et le 1er janvier 2031
• Construction ou rénovations :
  • La construction ou la rénovation de l’habitation doivent avoir commencé après le 20 mars 2025 et avant janvier 2031 ;
  • La construction de l’habitation commence avant 2031 et est achevée en grande partie avant 2036.

Comment obtenir le remboursement?

*Comme chaque projet d’habitation est unique, les critères d’admissibilité aux remboursements peuvent varier. Avant d’entamer vos démarches, il est fortement recommandé de valider votre situation spécifique avec votre constructeur ou un conseiller fiscal.

Afin d’obtenir le remboursement, il s’agit de suivre la procédure qui convient à votre situation. Par exemple :

1. Vous achetez une maison d’un constructeur : Deux options sont possibles, soit le constructeur déduit le montant du remboursement directement du prix d’achat ou bien vous devez remplir le formulaire GST190 sur le site du Gouvernement du Canada.
2. Vous construisez votre maison ou faites des rénovations majeures : Lorsque l’habitation est terminée à plus de 90%, vous devez remplir le formulaire GST191 sur le site du Gouvernement du Canada.
3. Autres cas particuliers : Pour les coopératives d’habitation, les maisons mobiles ou autre, il s’agit de remplir le formulaire GST190 (Type 3).

Pour en savoir plus sur les demandes de remboursements, cliquez ici.